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C-26, r. 69.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le membre du comité, l’inspecteur ou l’expert peut intimer l’ordre au conseiller d’orientation de lui donner accès aux dossiers, livres, registres et autres éléments relatifs à son exercice professionnel et de lui en laisser prendre copie.
Lorsque ces dossiers, livres, registres et autres éléments sont détenus par un tiers, le conseiller d’orientation doit, sur demande du membre du comité, de l’inspecteur ou de l’expert, autoriser le membre du comité, l’inspecteur ou l’expert à en prendre connaissance et, selon le cas, à en prendre copie.
Décision 2012-02-09, a. 20.
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